Nouvelle législation relative à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales
Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
NOR: AFSP1320938D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/AFSP1320938D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/14/2014-1367/jo/texte
Publics concernés : les professionnels de santé ; les pharmaciens d'officine ; les pharmaciens des établissements pharmaceutiques autorisés à réaliser des préparations pour le compte des pharmacies à usage intérieur ou des officines ; les agences régionales de santé.
Objet : modalités d'exécution et de sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte, pris en application des articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 du code de la santé publique (CSP), fixe les modalités de demande d'autorisation de sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales prévues à l'article L. 5125-1 du CSP et d'autorisation d'exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé telles que définies à l'article L. 5125-1-1 du CSP.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1, L. 5125-1-1 et L. 5125-32 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Publié le : 19/12/2014